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Droits et devoirsThème 3

Droits fondamentaux

  • La Constitution actuelle de la France est celle de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958.[1]
  • La Constitution est la loi fondamentale: elle organise les pouvoirs publics, définit leur fonctionnement et garantit les droits et libertés; c'est le texte juridique le plus difficile à modifier (norme suprême).[2]
  • L'article 1er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens et respecte toutes les croyances.[3]
  • La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) a été adoptée le 26 août 1789, pendant la Révolution française; c'est le texte fondateur établissant les droits et devoirs de chaque citoyen.[4]
  • Le texte de référence qui énonce les droits et les devoirs de chaque citoyen est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ; les autres textes (Constitution de 1958, préambule de 1946, Charte de l'environnement) complètent la garantie des droits et des libertés.[4]
  • L'article 1er de la DDHC affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.[4]
  • L'article 4 de la DDHC énonce que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: chacun est libre tant qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres.[4]
  • L'article 11 de la DDHC garantit la libre communication des pensées et des opinions (fondement de la liberté d'expression et de la presse).[4]
  • Les droits fondamentaux sont les droits essentiels reconnus à toute personne (dignité, liberté, égalité, sûreté); ils sont protégés par la Constitution et les grands textes.[5]
  • La liberté d'expression permet à chacun d'exprimer librement ses idées et opinions par tous les moyens; elle a des limites (injure, diffamation, incitation à la haine ou à la violence sont punies).[6]
  • La liberté d'opinion et de conscience permet à chacun de penser librement et de croire ou de ne pas croire.[7]
  • La liberté religieuse permet de croire en la religion de son choix, d'en changer ou de n'en avoir aucune; nul n'est obligé d'avoir une religion et tous les citoyens français n'ont pas de religion.[8]
  • La laïcité garantit la liberté de conscience (croire ou ne pas croire), l'égalité des citoyens et la neutralité de l'État vis-à-vis des religions.[9]
  • La liberté de la presse garantit le droit d'informer et de publier librement; elle est un pilier de la démocratie et permet le pluralisme de l'information.[10]
  • La liberté de circulation (liberté d'aller et venir) permet à chacun de se déplacer librement sur le territoire.[11]
  • Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail pour défendre des revendications professionnelles; c'est un droit constitutionnel et un salarié ne peut être sanctionné pour avoir fait grève.[12]
  • Le droit de manifester permet d'exprimer collectivement des opinions sur la voie publique, dans le cadre de la liberté d'expression et sous réserve d'une déclaration préalable.[6]
  • Toute personne a le droit de se défendre devant la justice: droits de la défense, présomption d'innocence et droit d'être assistée d'un avocat (commis d'office si nécessaire).[13]
  • La sûreté protège contre l'arrestation arbitraire: nul ne peut être arrêté ni détenu arbitrairement (DDHC article 7).[4]
  • Toute personne majeure de nationalité française, femme comme homme, a le droit de voter aux élections (égalité des droits civiques).[14]
  • La peine de mort a été abolie en France par la loi du 9 octobre 1981.[15]
  • Le recours à l'avortement (IVG) est légal en France depuis la loi Veil de 1975; une femme majeure ou mineure peut y recourir, et la liberté d'y recourir est inscrite dans la Constitution depuis le 8 mars 2024.[16]
  • La PMA (procréation médicalement assistée) est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules (loi de bioéthique du 2 août 2021); elle relève de la liberté de disposer de son corps et de l'égalité d'accès.[17]
  • Le mariage en France est monogame: il est illégal d'être marié à plusieurs personnes en même temps (bigamie interdite), et chaque époux doit donner un consentement libre.[18]
  • Il est toujours possible de divorcer: le divorce peut être demandé et met fin au mariage.[19]
  • La dignité humaine est une valeur fondamentale: toute personne a droit au respect de sa dignité, et les atteintes graves (esclavage, torture, traite des êtres humains) sont interdites.[5]
  • La majorité civile est fixée à 18 ans: à cet âge, chacun devient pleinement capable d'exercer ses droits (article 414 du code civil).[20]
  • L'État peut limiter les droits et libertés, mais seulement par la loi et au nom de l'ordre public, de la sécurité, de la protection d'autrui ou de l'intérêt général.[5]
  • La liberté d'expression peut être limitée pour protéger autrui et l'ordre public (interdiction de l'injure, de la diffamation, de l'incitation à la haine).[6]

Sources

  1. [1]legifrance.gouv.fr
  2. [2]vie-publique.fr
  3. [3]legifrance.gouv.fr
  4. [4]legifrance.gouv.fr
  5. [5]vie-publique.fr
  6. [6]vie-publique.fr
  7. [7]vie-publique.fr
  8. [8]vie-publique.fr
  9. [9]vie-publique.fr
  10. [10]vie-publique.fr
  11. [11]vie-publique.fr
  12. [12]vie-publique.fr
  13. [13]service-public.fr
  14. [14]vie-publique.fr
  15. [15]vie-publique.fr
  16. [16]service-public.fr
  17. [17]service-public.fr
  18. [18]service-public.fr
  19. [19]vie-publique.fr
  20. [20]legifrance.gouv.fr

Devoirs et obligations

  • Les principaux devoirs du citoyen sont: respecter la loi, payer ses impôts, participer à la défense de la Nation, être juré si appelé, et faire preuve de solidarité.[1]
  • Respecter la loi et les règles de la République est une obligation qui concerne toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité.[1]
  • Une personne qui ne respecte pas la loi commet une infraction et s'expose à des sanctions (amende, prison).[2]
  • Une infraction est un comportement interdit et puni par la loi; il en existe trois types selon la gravité: contravention, délit et crime.[2]
  • Le crime est l'infraction la plus grave (puni de plus de 10 ans de réclusion, ex: meurtre, viol); le délit (ex: vol, violences) est puni jusqu'à 10 ans de prison; la contravention est punie d'une amende.[2]
  • Le devoir de solidarité consiste à contribuer à l'entraide nationale (par les impôts, les cotisations sociales et l'assistance aux personnes en difficulté).[1]
  • Le devoir de mémoire consiste à se souvenir et à honorer les événements et les victimes de l'histoire (guerres mondiales, déportation) et à les transmettre aux générations futures.[3]
  • Porter secours à une personne en danger est obligatoire: la non-assistance à personne en danger est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.[4]
  • En cas d'accident, il faut alerter les secours: 15 (Samu / urgence médicale), 18 (pompiers), 17 (police/gendarmerie) ou 112 (numéro d'urgence européen).[5]
  • Être juré d'assises est une obligation civique: tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut être tiré au sort et doit alors se présenter pour juger.[6]
  • Respecter le code de la route est obligatoire: son non-respect est une infraction (amende, retrait de points, voire délit selon la gravité).[7]
  • Conduire un véhicule (voiture ou moto) sans le permis correspondant est un délit, puni jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.[7]
  • La vente et l'offre d'alcool sont interdites aux mineurs de moins de 18 ans.[8]
  • Il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés et à usage collectif; depuis le 1er juillet 2025, l'interdiction s'étend aux abords des écoles, parcs, plages et équipements sportifs. Fumer reste possible chez soi ou dans les espaces prévus à cet effet.[9]
  • Jeter un mégot, une bouteille ou déposer des déchets dans la rue est interdit et passible d'une amende.[10]
  • Déposer un encombrant (par exemple une machine à laver cassée) sur le trottoir en dehors des règles de collecte constitue un dépôt sauvage, interdit et sanctionné par une amende (jusqu'à 1 500 €).[10]
  • Il faut réduire et trier ses déchets pour adopter une attitude respectueuse de l'environnement, un devoir consacré par la Charte de l'environnement.[11]
  • La Charte de l'environnement (2004, valeur constitutionnelle) énonce que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et le devoir de préserver l'environnement.[11]
  • La traite des êtres humains consiste à recruter, transporter ou exploiter une personne (travail forcé, exploitation sexuelle, esclavage, mendicité forcée); c'est un crime interdit et sévèrement puni.[12]
  • Instruction obligatoire: tout enfant de 3 à 16 ans résidant en France doit être scolarisé (à l'école ou, par exception, instruit dans la famille), suivie d'une obligation de formation jusqu'à 18 ans.[13]
  • Respecter le voisinage est une obligation: les bruits abusifs de jour comme de nuit constituent un trouble anormal de voisinage, et le tapage est puni d'une amende (jusqu'à 450 €).[14]
  • Face aux ordres légaux de la police ou de la gendarmerie, il faut se conformer aux instructions; en cas de désaccord, on utilise les recours légaux (plainte, Défenseur des droits).[15]
  • La police et la gendarmerie veillent au maintien de l'ordre public, à la sécurité des personnes et des biens et à l'application de la loi (la police agit surtout en ville, la gendarmerie en zones rurales).[15]
  • La citoyenneté numérique: sur internet et les réseaux sociaux, les mêmes droits et devoirs s'appliquent qu'ailleurs (respecter autrui, la vie privée, ne pas diffuser de contenus haineux ou illégaux).[16]
  • La majorité numérique est fixée à 15 ans: en dessous, l'inscription sur un réseau social nécessite l'accord d'un parent (loi du 7 juillet 2023).[17]
  • Le travail non déclaré (travail dissimulé) est illégal; il expose à des sanctions pénales (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende) et administratives.[18]

Sources

  1. [1]vie-publique.fr
  2. [2]vie-publique.fr
  3. [3]vie-publique.fr
  4. [4]vie-publique.fr
  5. [5]service-public.fr
  6. [6]service-public.fr
  7. [7]service-public.fr
  8. [8]service-public.fr
  9. [9]service-public.fr
  10. [10]service-public.fr
  11. [11]vie-publique.fr
  12. [12]vie-publique.fr
  13. [13]education.gouv.fr
  14. [14]service-public.fr
  15. [15]service-public.fr
  16. [16]eduscol.education.gouv.fr
  17. [17]vie-publique.fr
  18. [18]urssaf.fr

Nationalité et séjour

  • Pour obtenir une carte nationale d'identité, il faut faire la demande en mairie (pré-demande en ligne via l'ANTS / France Titres) et fournir des justificatifs (état civil, photo, justificatif de domicile).[1]
  • Être citoyen d'un État signifie être membre de la communauté nationale (en avoir la nationalité), ce qui donne des droits (voter, être protégé) et implique des devoirs.[2]
  • La citoyenneté française s'acquiert par la naissance, la filiation ou la naturalisation; elle donne des droits civils et politiques (dont le droit de vote) et implique des devoirs.[3]
  • Devenir français par naturalisation suppose de remplir des conditions (résidence régulière, maîtrise du français, connaissance des valeurs et de l'histoire) et de signer la charte des droits et devoirs du citoyen.[2]
  • Suite à une interpellation, la personne placée en garde à vue a des droits: être informée des faits reprochés, garder le silence, être assistée d'un avocat, faire prévenir un proche et être examinée par un médecin.[4]
  • Après une interpellation par la police, il est possible de demander l'assistance d'un avocat (commis d'office si l'on n'en a pas).[5]
  • Un juge peut prononcer la privation des droits civils et politiques comme peine complémentaire pour certains crimes ou délits (article 131-26 du code pénal): interdiction de voter, d'être élu ou d'être juré.[6]
  • Pendant une privation des droits civiques (par exemple 5 ans à la suite d'une condamnation), la personne ne peut ni voter, ni être élue, ni être jurée; la durée maximale est de 10 ans pour un crime et de 5 ans pour un délit.[6]
  • Le droit à la sûreté protège toute personne contre une arrestation arbitraire (DDHC article 7).[7]

Sources

  1. [1]service-public.fr
  2. [2]vie-publique.fr
  3. [3]service-public.fr
  4. [4]vie-publique.fr
  5. [5]service-public.fr
  6. [6]legifrance.gouv.fr
  7. [7]legifrance.gouv.fr

Protection sociale

  • Toute personne qui travaille ou réside en France de façon stable et régulière a droit à la protection sociale et à la prise en charge de ses frais de santé.[1]
  • La Sécurité sociale (créée en 1945) protège contre les risques de la vie (maladie, maternité, vieillesse, famille, accidents du travail) et est financée par les cotisations des employeurs et des salariés.[1]
  • Les travailleurs bénéficient de droits protecteurs: rémunération, congés, sécurité au travail, protection contre le licenciement abusif et droit de grève garanti.[2]
  • La discrimination à l'embauche est interdite: un employeur ne peut écarter un candidat pour un motif prohibé (origine, sexe, âge, religion, handicap, grossesse, orientation sexuelle, opinions...).[3]
  • Lors d'un entretien d'embauche, l'employeur ne peut demander que des informations en lien direct avec l'emploi; le candidat n'a pas à répondre sur sa vie privée, sa religion ou une éventuelle grossesse.[3]
  • En cas de discrimination, la victime peut saisir le Défenseur des droits et/ou le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation.[3]
  • Une victime de violences (notamment conjugales) doit porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, peut appeler le 3919 (écoute, gratuit et anonyme) ou le 17 en urgence, et peut demander une ordonnance de protection au juge.[4]
  • Témoin de violences ou d'une personne en danger, on doit intervenir sans se mettre en danger ou alerter les secours (la non-assistance à personne en danger est punie).[5]
  • La PMA est prise en charge par l'Assurance maladie pour les femmes qui y ont recours.[6]

Sources

  1. [1]vie-publique.fr
  2. [2]vie-publique.fr
  3. [3]service-public.fr
  4. [4]service-public.fr
  5. [5]vie-publique.fr
  6. [6]service-public.fr

Impôts et contributions

  • Déclarer ses revenus chaque année est obligatoire dès lors que le domicile fiscal est en France, quel que soit le montant des revenus (même faibles ou nuls).[1]
  • Payer l'impôt est un devoir du citoyen: c'est la contribution commune aux charges publiques, prévue par l'article 13 de la DDHC.[2]
  • La déclaration en ligne est obligatoire si le logement est connecté à internet; son non-respect entraîne une majoration.[1]
  • Les impôts et cotisations financent les services publics et la solidarité nationale (école, santé, sécurité, protection sociale).[2]

Sources

  1. [1]service-public.fr
  2. [2]vie-publique.fr

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La peine de mort est :

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Le non-respect du code de la route est :

Quel est l'âge de la majorité civile en France ?

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