Conditions générales de vente

TODO(owner) : brouillon lisible. Faites-le relire par un juriste avant la mise en production.

1. Prix et accès

L'accès complet à Civicap est vendu au prix unique de 14,99 € TTC (TVA incluse). C'est un paiement unique, pas un abonnement : il n'y a rien à résilier et aucun prélèvement récurrent. Ce paiement donne accès à toutes les fonctionnalités pendant 12 mois, puis l'accès prend simplement fin.

2. Paiement

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Vous pouvez payer par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Nous ne stockons pas vos numéros de carte.

3. Droit de rétractation

Vous achetez un contenu numérique fourni immédiatement. Pour ce type de contenu, la loi prévoit que vous pouvez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours afin d'accéder au service tout de suite. Au moment du paiement, vous cochez donc une case explicite : vous demandez l'accès immédiat et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'accès ouvert. Si vous ne cochez pas cette case, l'accès n'est pas ouvert immédiatement.

4. Garantie réussite

Nous proposons une garantie réussite. Vous êtes remboursé intégralement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez terminé au moins 80 % de votre plan de révision ;
• et vous avez réalisé au moins 5 examens blancs ;
• et vous avez malgré tout échoué au vrai examen civique.

Le remboursement est en libre-service : vous le déclenchez vous-même, sans avoir à négocier. Les modalités détaillées sont sur la page remboursement.

5. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. TODO(owner) : indiquer le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation agréé, ainsi que le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. TODO(owner) : préciser la juridiction compétente.