Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026.

1. Prix et accès

L'accès complet à Civicap est vendu au prix unique de 14,99 € TTC (TVA incluse). C'est un paiement unique, pas un abonnement : il n'y a rien à résilier et aucun prélèvement récurrent. Ce paiement donne accès à toutes les fonctionnalités pendant 12 mois, puis l'accès prend simplement fin.

2. Paiement

Le service est édité par Northpine Labs LLC (État du Wyoming, États-Unis — voir les mentions légales). Le paiement est traité par notre prestataire Paddle, qui agit comme revendeur / marchand de référence (Merchant of Record) : Paddle est votre cocontractant pour la transaction, émet la facture et collecte la TVA. Vous pouvez payer par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Nous ne stockons pas vos numéros de carte.

3. Droit de rétractation

Vous achetez un contenu numérique fourni immédiatement. Pour ce type de contenu, la loi prévoit que vous pouvez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours afin d'accéder au service tout de suite. Au moment du paiement, vous cochez donc une case explicite : vous demandez l'accès immédiat et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'accès ouvert. Si vous ne cochez pas cette case, l'accès n'est pas ouvert immédiatement.

4. Garantie réussite

Nous proposons une garantie réussite. Vous êtes remboursé intégralement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez terminé au moins 80 % de votre plan de révision ;
• et vous avez réalisé au moins 5 examens blancs ;
• et vous avez malgré tout échoué au vrai examen civique.

Le remboursement est en libre-service : vous le déclenchez vous-même, sans avoir à négocier. Les modalités détaillées sont sur la page remboursement.

5. Réclamations et litiges

En cas de difficulté, contactez d'abord notre service client à support@civicap.app : nous cherchons toujours une solution amiable en priorité. Notre remboursement en libre-service et la garantie réussite vont au-delà du minimum légal — la plupart des demandes se règlent ainsi, sans démarche supplémentaire.

Pour toute réclamation relative au paiement ou à la facturation, votre cocontractant est Paddle.com Market Limited, notre revendeur (Merchant of Record, voir la section 2) : la procédure de réclamation de Paddle s'applique et est accessible sur paddle.net.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents conformément aux règles protectrices applicables aux consommateurs résidant en France.